SC-SPRL Grégoire DANDOY - Notaires associés, À Couvin (Mariembourg)

 

SC-SPRL Grégoire DANDOY - Notaires associés

À Couvin (Mariembourg)

 

Grégoire DANDOY - notaires associés

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16 mai 2022

Protéger son avenir en cas d’accident, de maladie ou de perte d’autonomie ? C’est possible grâce au mandat extrajudiciaire.

Qu'est-ce qu'un mandat extrajudiciaire ? Quand et comment l'établir ? Un notaire répond à ces questions importantes dans cette vidéo.

Source: Fednot

11 mai 2022

L’euthanasie est, encore aujourd’hui, un sujet mal compris. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec une déclaration anticipée d’euthanasie. Notaire.be vous éclaire en répondant à 4 questions sur l’euthanasie.

Une femme en chaise roulante dans un parc en Belgique avec sa famille.
  1. Quand puis-je faire une demande d’euthanasie ?

Selon notre droit belge, il est possible de demander une euthanasie. Cela signifie que vous pouvez manifester votre volonté de mettre fin à votre vie en sollicitant un professionnel de la santé. Toutefois, un médecin n'accèdera à cette demande que si certaines conditions strictes sont remplies :

  • Vous êtes pleinement conscient des conséquences de l’euthanasie et vous exprimer clairement votre volonté. La procédure est également ouverte aux mineurs à certaines conditions.
  • Vous souffrez d’une pathologie incurable (une situation médicale sans issue) et votre souffrance physique et psychologique est insupportable, constante et inapaisable.
  • Vous manifestez votre volonté à plusieurs reprises, sans aucune pression extérieure. Personne ne peut demander l'euthanasie à votre place.
  • Votre médecin consulte un second médecin (et un psychiatre ou un psychologue s’il s’agit d’un mineur) avant de rendre sa décision. Parfois même, l’avis d’un 3ème médecin est aussi sollicité.
  1. Un médecin peut-il refuser une demande d’euthanasie ? Oui.

Demander l’euthanasie est un droit, mais cela ne signifie pas que votre demande sera acceptée. En effet, tout médecin est libre de refuser une demande d'euthanasie. Si vous êtes malgré tout, détermine, vous pourrez consulter un autre médecin.

  1. Puis-je indiquer à l’avance que je souhaite me faire euthanasier en cas de souffrance ? Oui.

C’est tout à fait possible via une déclaration anticipée d’euthanasie. Il s’agit d’un document dans lequel vous demandez qu’une euthanasie soit pratiquée dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté. On pense notamment à un coma ou une perte de conscience irréversible. Vous ne pouvez donc pas indiquer à l'avance que vous souhaitez l'euthanasie dans les cas autres que le coma.

Vous devez remplir cette déclaration anticipée en présence de 2 témoins adultes. Vous pouvez enregistrer cette déclaration anticipée gratuitement auprès de la commune, mais il reste important d'informer votre médecin traitant de l'existence d'une telle déclaration. Retrouvez toutes les infos sur cette déclaration sur le site du SPF Santé publique.

  1. Dois-je obligatoirement informer ma famille de ma décision ? Pas forcément.

Une demande d’euthanasie est une décision très personnelle. Votre médecin peut en discuter avec vos proches uniquement si vous donnez votre autorisation. Si c’est votre souhait, vous pouvez tout à fait dissimuler votre volonté d'être euthanasié à vos proches.

De même pour la déclaration anticipée d’euthanasie en cas de coma irréversible ? Vous avez la possibilité (mais pas l'obligation) de désigner un confident qui informera votre médecin traitant de vos souhaits.

Petit conseil : rédigez votre document en plusieurs exemplaires. Vous pouvez ainsi en donner à vos proches et à vos médecins. N'oubliez pas que votre entourage ne peut prendre en compte vos souhaits que si vous les faites connaître.

Savez-vous qu’il existe d’autres déclarations de volonté anticipées en Belgique ? Et oui ! Découvrez-les en cliquant ici.

Source: Fednot

9 mai 2022

Quand vous achetez un bien immobilier, vous devez souscrire à une série d'assurances. C’est notamment le cas de l’assurance-vie qui prend la forme d'une assurance solde restant dû. Cela fait longtemps que vous êtes propriétaire ? Connaissez-vous encore le bénéficiaire de votre contrat ? Choisiriez-vous la même personne aujourd’hui ?

Un grand-père avec son petit-fils.

Souscrire une assurance-vie lors d’un achat immobilier

Vous le savez bien, le montant emprunté auprès d'une institution financière pour acquérir un bien immobilier ou pour financer une construction, doit être remboursé. Mais que se passe-t-il si vous veniez à décéder ? Vos héritiers devront, à leur tour, rembourser le solde de l'emprunt.

Pour éviter les situations dans lesquelles les héritiers ne parviendraient pas à rembourser le crédit du défunt, les institutions financières imposent généralement à leurs emprunteurs de signer un contrat d'assurance-vie, annexé au crédit hypothécaire. Ce sera alors une compagnie d'assurance qui remboursera une partie ou la totalité du solde du crédit à la place de l’emprunteur. 

Qui est le bénéficiaire de votre contrat ?

Savez-vous qui recevra le capital de votre assurance-vie à votre décès ? Prenez le temps de relire votre contrat pour retrouver la « clause bénéficiaire ». Votre choix peut avoir de lourdes conséquences.

Auparavant, lorsque vous désigniez « mes héritiers légaux » comme bénéficiaires de votre assurance-vie, sans préciser leurs noms, le capital de votre assurance était alors versé aux personnes que la loi considérait comme vos héritiers. Cliquez ici pour en savoir plus sur la répartition du patrimoine en cas de décès.

Mais désormais, le capital de votre assurance reviendra automatiquement à tous vos héritiers, qu’ils soient vos héritiers légaux ou ceux désignés par testament. Cela signifie que si vous rédigez un testament dans lequel vous désignez d’autres héritiers, le capital de votre assurance leur reviendra en priorité, au lieu de revenir à vos héritiers légaux.

Exemple : vous indiquez « mes héritiers légaux » dans la clause bénéficiaire de votre assurance-vie en pensant que le capital de votre assurance reviendra à vos enfants. Vous rédigez également un testament en faveur de votre voisine. À votre décès, ce sera votre voisine qui héritera du capital de l’assurance et non pas vos enfants.

Ce mécanisme vous assure que vos dernières volontés, exprimées par testament, seront respectées après votre décès.

Bref, soyez attentifs à la dénomination de vos bénéficiaires dans votre contrat d’assurance-vie ! 

Source: Fednot

 

Grégoire DANDOY
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